La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire

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Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03746771

Soumis le : samedi 6 août 2022-07:53:58

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:36

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Dates et versions

halshs-03746771 , version 1 (06-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03746771 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano, Céline Maillafet. La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1636. ⟨halshs-03746771⟩

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