La nature juridique des financements publics au regard du droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

La nature juridique des financements publics au regard du droit interne

Martine Long
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03754984

Soumis le : samedi 20 août 2022-16:46:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-03754984 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03754984 , version 1

Citer

Martine Long. La nature juridique des financements publics au regard du droit interne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 04, pp.606. ⟨halshs-03754984⟩

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