Recouvrement * Entreprises de moins de 10 salariés * Contrôle simplifié * Durée * Point de départ * Avis de contrôle * Lettre d'observations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Recouvrement * Entreprises de moins de 10 salariés * Contrôle simplifié * Durée * Point de départ * Avis de contrôle * Lettre d'observations

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 12 mai 2022, no 20-21.430, Société I… c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03754994

Soumis le : samedi 20 août 2022-16:47:06

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:29:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03754994 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03754994 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement * Entreprises de moins de 10 salariés * Contrôle simplifié * Durée * Point de départ * Avis de contrôle * Lettre d'observations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 04, pp.772. ⟨halshs-03754994⟩

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