L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-20.619 (F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762334, version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762334 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.475. ⟨halshs-03762334⟩
40 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus