Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2022

Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

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Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements
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Dates and versions

halshs-03762336 , version 1 (27-08-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03762336 , version 1

Cite

Jean-François Hamelin. Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?. Revue des Sociétés, 2022, 09, pp.483. ⟨halshs-03762336⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
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