Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D)
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https://shs.hal.science/halshs-03762337
Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:12
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:32:01