Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762337

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:12

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-08:52:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762337 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762337 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.490. ⟨halshs-03762337⟩

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