Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762340, version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762340 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.503. ⟨halshs-03762340⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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