Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D]
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Soumis le : samedi 27 août 2022 à 10:54:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57