Le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ?

Abstract

De la pertinence de l'argument a rubrica en droit pénal

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03762355 , version 1 (27-08-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03762355 , version 1

Cite

Charlotte Dubois. Le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ?. Recueil Dalloz, 2022, 29, pp.1477. ⟨halshs-03762355⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
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