Le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ?
Résumé
De la pertinence de l'argument a rubrica en droit pénal
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 27 août 2022 à 11:25:16
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05