Questions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Questions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03770299 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03770299 , version 1

Citer

Philippe Stoffel-Munck. Questions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Recueil Dalloz, 2022, 30, pp.1552. ⟨halshs-03770299⟩

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