[Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Year : 2022

[Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé

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1
Thomas Besse
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Dates and versions

halshs-03771950 , version 1 (07-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03771950 , version 1

Cite

Thomas Besse. [Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé : Obs. ss. CA Caen, 25 mai 2022, n° parquet 17024000030. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14, pp.6-7 [alerte 184]. ⟨halshs-03771950⟩
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