Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…

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Dates and versions

halshs-03773017 , version 1 (08-09-2022)

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  • HAL Id : halshs-03773017 , version 1

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Jérôme Casey. Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…. Actualité juridique. Famille, 2022, 09, pp.436. ⟨halshs-03773017⟩
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