Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 8), 19 octobre 2021, no 19/14402

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https://shs.hal.science/halshs-03779865

Soumis le : dimanche 18 septembre 2022-13:10:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03779865 , version 1 (18-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03779865 , version 1

Citer

Romain Dumont. Ne pas confondre décision d'exclusion d'un actionnaire et cession corrélative de ses actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-03779865⟩

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