La résiliation par voie électronique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La résiliation par voie électronique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781701, version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781701 , version 1

Citer

Thibault Douville. La résiliation par voie électronique : à propos de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Recueil Dalloz, 2022, 32, pp.1602. ⟨halshs-03781701⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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