La résiliation par voie électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

La résiliation par voie électronique

Thibault Douville

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781701 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781701 , version 1

Citer

Thibault Douville. La résiliation par voie électronique : à propos de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Recueil Dalloz, 2022, 32, pp.1602. ⟨halshs-03781701⟩
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