Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation

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Abstract

Conseil d'État, 5 juillet 2022, no 459683, M. C. et Cne de Luttange c/ Mme D., mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1358

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-03781783 , version 1 (20-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03781783 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation. Revue de Droit Immobilier, 2022, 09, pp.464. ⟨halshs-03781783⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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