Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03782545
Soumis le : mercredi 21 septembre 2022-11:26:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03782545 , version 1
Citer
Florence Ittah. Le renforcement du contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 05, pp.877. ⟨halshs-03782545⟩
Collections
70
Consultations
0
Téléchargements