Le contrôle administratif de constitutionnalité des lois. Le rôle de la direction de la législation du Cabinet au Japon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

Le contrôle administratif de constitutionnalité des lois. Le rôle de la direction de la législation du Cabinet au Japon

Résumé

Les études traditionnelles sur le contrôle de constitutionnalité des lois au Japon, n'évoquent le plus souvent que le rôle des tribunaux, et en particulier de la Cour suprême, pour en souligner la faiblesse. Elle délaissent néanmoins celui joué en amont de la procédure législative par la direction de la législation du Cabinet en tant que conseiller légal du gouvernement et surtout en aval dans une interprétation de la loi fondamentale ayant "autorité de chose déclarée". Gardien du "temple constitutionnel", mais en même temps instance de l'exécutif, l'importance de cette direction tient à l’ambiguïté de son statut, à la force compulsive sinon normative de ses positions, susceptible de gêner aux entournures un pouvoir conservateur soucieux de faire "évoluer", voire de réviser une Constitution restée inchangée depuis sa promulgation en 1946. Promoteur de fait d'un "contrôle administratif" de constitutionnalité, il se trouve également en butte au contrôle juridictionnel de cette même constitutionnalité des lois exercé par définition a posteriori. L'articulation de ces deux contrôles est donc au cœur de cette étude.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03782911 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782911 , version 1

Citer

Eric Seizelet. Le contrôle administratif de constitutionnalité des lois. Le rôle de la direction de la législation du Cabinet au Japon. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 126, pp.165-187. ⟨halshs-03782911⟩
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