Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03782976 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782976 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.467. ⟨halshs-03782976⟩
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