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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03782977
Soumis le : mercredi 21 septembre 2022-16:50:15
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03782977 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.467. ⟨halshs-03782977⟩
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