La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03787290
Soumis le : samedi 24 septembre 2022 à 15:26:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48