La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques

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Droit
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Dates et versions

halshs-03787290, version 1 (24-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03787290 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques. Recueil Dalloz, 2022, 33, pp.1687. ⟨halshs-03787290⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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