Les contentieux climatiques en France : Bref état des lieux - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2022

Les contentieux climatiques en France : Bref état des lieux

Résumé

L’activisme climatique devant le prétoire est un phénomène mondial qui se développe en France depuis 2019 Le contentieux dit de Grande-Synthe a identifié une obligation à la charge de l’État de satisfaire ses engagements nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre suivant le calendrier fixé par les planifications climatiques Le contentieux dit de l’Affaire du siècle a permis au juge administratif de se prononcer pour la première fois sur la qualification d’un préjudice écologique climatique causé par le non-respect de l’obligation climatique liée aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre La question du contrôle de l’effectivité des nouvelles politiques climatiques et de la réparation du préjudice écologique climatique reste ouverte
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  • HAL Id : halshs-03788141 , version 1

Citer

Blanche Lormeteau. Les contentieux climatiques en France : Bref état des lieux. 2022. ⟨halshs-03788141⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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