Extension de la liberté d'expression des parties devant le juge consulaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Extension de la liberté d'expression des parties devant le juge consulaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.321 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03793696

Soumis le : samedi 1 octobre 2022-17:55:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793696 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793696 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Extension de la liberté d'expression des parties devant le juge consulaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.539. ⟨halshs-03793696⟩

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