L'efficacité de la clause d'« earn out » à l'épreuve du droit commun des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'efficacité de la clause d'« earn out » à l'épreuve du droit commun des contrats

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-20.421 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793698, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793698 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'efficacité de la clause d'« earn out » à l'épreuve du droit commun des contrats. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.546. ⟨halshs-03793698⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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