Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 16 février 2022, no 19-21.504 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793700, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793700 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.556. ⟨halshs-03793700⟩

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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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