Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 16 février 2022, no 19-21.504 (FS-B)
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Soumis le : samedi 1 octobre 2022 à 17:55:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57