Constitutionnalité du cumul illimité de sanctions administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Constitutionnalité du cumul illimité de sanctions administratives

Johan Prorok
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052017
  • IdRef : 193962748

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 25 mars 2022, no 2021-984-QPC, Eurelec Trading

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793701, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793701 , version 1

Citer

Johan Prorok. Constitutionnalité du cumul illimité de sanctions administratives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.560. ⟨halshs-03793701⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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