La conclusion de l'acte notarié à distance : un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020
Résumé
Observations sous Décr.du 3 avr. 2020, n°2020-395, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période sanitaire
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Soumis le : lundi 3 octobre 2022-11:54:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56