La conclusion de l'acte notarié à distance : un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

La conclusion de l'acte notarié à distance : un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

Résumé

Observations sous Décr.du 3 avr. 2020, n°2020-395, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période sanitaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03794477, version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03794477 , version 1

Citer

Fanny Binois. La conclusion de l'acte notarié à distance : un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 05, pp.323. ⟨halshs-03794477⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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