Nouvelles perspectives dans la pratique notariale : la consécration de la procuration notariée à distance par le décret du 20 novembre 2020 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Nouvelles perspectives dans la pratique notariale : la consécration de la procuration notariée à distance par le décret du 20 novembre 2020

Résumé

Observations sous

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03797480, version 1 (04-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03797480 , version 1

Citer

Fanny Binois. Nouvelles perspectives dans la pratique notariale : la consécration de la procuration notariée à distance par le décret du 20 novembre 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03797480⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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