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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-03798682 , version 1 (23-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798682 , version 1

Citer

Étienne Pataut. Sanctions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.311. ⟨halshs-03798682⟩

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