Perte de la jouissance de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Perte de la jouissance de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union

Vincent Réveillère
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit
CV

Résumé

[CJUE, 5 mai 2022, aff. C-451/19 et C-532/19, Subdelegación del Gobierno en Toledo, (Séjour d'un membre de la famille – Ressources insuffisantes), D. 2022. 901]

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Droit
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Citer

Vincent Réveillère. Perte de la jouissance de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.585. ⟨halshs-03798749⟩

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