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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l'arrêté du 25 févr. 2022

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Droit
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Dates et versions

halshs-03812372, version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812372 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Déclaration d'appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l'arrêté du 25 févr. 2022. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.496. ⟨halshs-03812372⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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