De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale
Résumé
(Crim. 15 juin 2022, no 21-85.892, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815465
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:16:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815465 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.598. ⟨halshs-03815465⟩
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