De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale

Résumé

(Crim. 15 juin 2022, no 21-85.892, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815465, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815465 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.598. ⟨halshs-03815465⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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