De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2022

De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale

Abstract

(Crim. 15 juin 2022, no 21-85.892, publié au Bulletin)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03815465 , version 1 (14-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03815465 , version 1

Cite

Yves Mayaud. De la différence entre détention et port d'arme appliquée à un fonctionnaire de la police nationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.598. ⟨halshs-03815465⟩
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