Connecting people (et les infractions !), où les miracles de l'indivisibilité permettant de juger en France le distributeur de téléphones illégalement cryptés et vendus partout en Europe : - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Connecting people (et les infractions !), où les miracles de l'indivisibilité permettant de juger en France le distributeur de téléphones illégalement cryptés et vendus partout en Europe :

Résumé

(Crim. 12 avril 2022, no 22-80.632, AJ pénal 2022. 377, obs. D. Brach-Thiel ; ibid. 276 et les obs.)

Mots clés

Compétence Pénale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815468

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:16:59

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815468 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815468 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Connecting people (et les infractions !), où les miracles de l'indivisibilité permettant de juger en France le distributeur de téléphones illégalement cryptés et vendus partout en Europe :. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.603. ⟨halshs-03815468⟩

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