Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles

Résumé

(Crim. 5 avr. 2022, no 21-83.590, CCE 2022, comm. 54, obs. E.-A. Caprioli)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815470, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815470 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.609. ⟨halshs-03815470⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus