Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles
Résumé
(Crim. 5 avr. 2022, no 21-83.590, CCE 2022, comm. 54, obs. E.-A. Caprioli)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815470
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:02
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815470 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Le prestataire remercié ne peut accéder au STAD de sa cliente, même pour y récupérer des données personnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.609. ⟨halshs-03815470⟩
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