La détention d'ouvrages contrefaisants n'est punissable qu'aux fins de débit, exportation ou importation
Résumé
(Crim. 12 janv. 2022, no 20-85.849, AJ pénal 2022. 208, obs. J.-C. Michard)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815472
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:06
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815472 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. La détention d'ouvrages contrefaisants n'est punissable qu'aux fins de débit, exportation ou importation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.611. ⟨halshs-03815472⟩
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