L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale

Résumé

(CEDH, 5e sect., 28 avr. 2021, no 83700/17, Wang c/ France, AJ pénal 2022. 319, obs. T. Besse ; CEDH, 28 avr. 2022, no 52833/19, Dubois c/ France, D. 2022. 1487, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2022. 319)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815488, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815488 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.683. ⟨halshs-03815488⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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