Vers une interdiction de sanctionner les abus de la liberté d'expression par une peine privative de liberté ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Vers une interdiction de sanctionner les abus de la liberté d'expression par une peine privative de liberté ?

Résumé

(CEDH, 5e sect., 23 juin 2022, no 28000/19, Rouillan c/ France, Légipresse 2022. 404 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815490, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815490 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Vers une interdiction de sanctionner les abus de la liberté d'expression par une peine privative de liberté ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.689. ⟨halshs-03815490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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