L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale

Résumé

(CEDH, 5e section, 7 juill. 2022, no 3269/18, SCI Le Château du Francport c/ France)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815491 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815491 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.691. ⟨halshs-03815491⟩
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