La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale
Résumé
(Paris 1er juill. 2021, no 21/01799, RDC 2021. 51, note M. Laazouzi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:48
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815971 , version 1
Citer
Eric Loquin. La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.474. ⟨halshs-03815971⟩
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