La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale

Résumé

(Paris 1er juill. 2021, no 21/01799, RDC 2021. 51, note M. Laazouzi)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815971, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815971 , version 1

Citer

Eric Loquin. La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.474. ⟨halshs-03815971⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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