L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ?

Résumé

(Versailles 21 janv. 2021, no 19/02675, SAS Rohlig France c/ Sté Vincy Construction Grands Projet, Rev. arb. 2021. 844, note J. Billemont)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815973, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815973 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.484. ⟨halshs-03815973⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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