Une application du principe de loyauté procédurale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Une application du principe de loyauté procédurale

Résumé

(Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 21-11.253, FS-B, Sté Tagli'Apo et a. c/ Amrest Holdings SE, D. 2022. 358 ; Rev. arb. 2022. 309, note Ch. Jarrosson)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815974, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815974 , version 1

Citer

Eric Loquin. Une application du principe de loyauté procédurale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.487. ⟨halshs-03815974⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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