Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03815978
Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815978 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Brevets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.513. ⟨halshs-03815978⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements