Appréciation de la contrefaçon d'un logiciel : reprise de caractéristiques originales ou de fonctionnalités ?
Résumé
(Civ. 1re, 6 juill. 2022, no 20-21.270, F-D, Pertinence)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03815980 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Appréciation de la contrefaçon d'un logiciel : reprise de caractéristiques originales ou de fonctionnalités ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.522. ⟨halshs-03815980⟩
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