Une application inattendue de la jurisprudence Usedsoft dans le conflit entre affactureur et vendeur avec clause de réserve de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Une application inattendue de la jurisprudence Usedsoft dans le conflit entre affactureur et vendeur avec clause de réserve de propriété

Résumé

(Versailles 23 juin 2022, no 20/05907, Factofrance c/ Arrow)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815982, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815982 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Une application inattendue de la jurisprudence Usedsoft dans le conflit entre affactureur et vendeur avec clause de réserve de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.529. ⟨halshs-03815982⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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