Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat

Résumé

(Com. 9 mars 2022, no 19-25.704, F-D, RTD com. 2022. 369, obs. B. Bouloc)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815990

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815990 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815990 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.582. ⟨halshs-03815990⟩

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