Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun

Résumé

(Versailles 31 mars 2022, no 21/05568)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815991, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815991 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.585. ⟨halshs-03815991⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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