Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun

Résumé

(Versailles 31 mars 2022, no 21/05568)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815991

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815991 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815991 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.585. ⟨halshs-03815991⟩

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