Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ?… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ?…

Résumé

(Crim. 9 juin 2022, no 22-90.006, QPC, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815992, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815992 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ?…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.588. ⟨halshs-03815992⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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