Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

Résumé

(Com. 30 mars 2022, no 20-11.776, F-B, Rev. sociétés 2022. 430, note A. Reygrobellet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815993

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815993 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815993 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.591. ⟨halshs-03815993⟩

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