Les droits sociaux survivent à la dissolution de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les droits sociaux survivent à la dissolution de la société

Résumé

(Com. 21 avr. 2022, no 20-10.809, FS-B, D. 2022. 836)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815994 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815994 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Les droits sociaux survivent à la dissolution de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.593. ⟨halshs-03815994⟩
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