Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Résumé

(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franche-Comté, RJDA 2022, no 290)

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https://shs.hal.science/halshs-03815999

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:28

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815999 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815999 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.644. ⟨halshs-03815999⟩

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