Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale
Résumé
(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, FS-B, D. 2022. 1208 ; BJS 2022, no 10, p. 4, note N. Bargue)
Domaines
Droit
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