Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale

Résumé

(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, FS-B, D. 2022. 1208 ; BJS 2022, no 10, p. 4, note N. Bargue)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03816004, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816004 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.655. ⟨halshs-03816004⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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