« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

« Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »

Résumé

Les articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décision sur demande d’ordonnance de saisie conservatoire », aux « délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ainsi qu’à la « représentation en justice ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816077 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816077 , version 1

Citer

Guillaume Payan. « Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 ». E. D’ALESSANDRO and F. GASCON INCHAUSTI (ed.). The European account Preservation Order: A Commentary on Regulation n° 655/2014, Edward Elgar Publishers, pp. 158-162, 174-183, 184-191, 359-364., 2022. ⟨halshs-03816077⟩
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